Coupures Enedis

Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en France, joue un rôle central dans l’approvisionnement en électricité des foyers et des entreprises. Ses principales responsabilités incluent d’assurer la continuité et la qualité de l’approvisionnement électrique, conformément à l’article L.322-12 du Code de l’énergie. Enedis est donc tenue à une obligation de résultat concernant la régularité et la qualité de la tension électrique.
Les installations relevant de son périmètre, telles que les compteurs, les disjoncteurs et les infrastructures situées en limite de propriété, appartiennent à Enedis. Ces installations sont distinctes des systèmes intérieurs, qui restent sous la responsabilité des utilisateurs. Toute intervention sur les équipements appartenant à Enedis est entièrement gérée par l’entreprise elle-même, de manière indépendante. Cela comprend le raccordement, le dépannage, la maintenance et tous les travaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau. Enedis opère dans le respect des normes réglementaires applicables, telles que la NF C 14-100, afin de fournir un service fiable et sécurisé à tous les utilisateurs.
Les interventions nécessitant une coordination avec Enedis dans le cadre de la copropriété font l’objet de dossiers de suivi qui ont déjà été ouverts auprès du syndic de copropriété